Droit Bancaire
Le secteur bancaire moderne et étendu, ainsi que d’autres législations de services financiers, améliorent la réputation bancaire, déjà bien ancrée de Malte pour sa solidité et son intégrité professionnelle, et assurent l’efficacité de tous les organismes de crédits fonctionnant dans ou depuis Malte. De plus, l’alignement de la législation sur l’ensemble des directives de l’Union Européenne, du fait du nouveau statut de Malte comme membre à part entière de L’UE, garantit que cette juridiction soit totalement adaptée pour les défis qui se profilent. Par ailleurs, elle adhère entièrement à ses responsabilités en s’alignant sur la tendance générale à l’harmonisation concernant la réglementation bancaire internationale.
Le secteur bancaire et d'autres services financiers à Malte sont réglés selon une pléthore d'actes législatifs modernes et innovateurs, incluant l'Acte de Banque centrale, l'Acte Bancaire, l'Acte de Centre de Services Financier Maltais, l'Acte d'Institutions Financières, l'Acte de Services D'investissement, l'Acte de la Bourse de Malte, l’Acte sur les Fidéicommis (Trusts) et l’Acte Fiduciaire ( Trustees) , l'Acte d'Affaires d'Assurance, ainsi que l’Acte sur les Courtiers d'Assurance et d'autres Actes d'Intermédiaires. Inutile de préciser, qu’un certain nombre d'autres actes, d'une manière ou d'une autre, influencent ce secteur en croissance de l'économie maltaise. A cet égard, ont une pertinence particulière, la Loi sur les sociétés, les Actes d'Impôt sur le revenu, le Droit sur des Documents et des Actes de transferts, l’Acte sur le Blanchiment d'argent, l’Acte sur le Secret Professionnel et l’Acte sur le délit d’initié. Pratiquement tous les actes législatifs mentionnés ci-dessus ont été promulgués ou réorganisés au milieu des années quatre-vingt-dix, dans le but de fournir à Malte une nouvelle et moderne ardoise législative. De ce fait Malte s’aligne conformément aux directives pertinentes de l'Union Européenne.
La Banque Centrale et l’Autorité des Services Financiers à Malte
Actuellement la Banque centrale de Malte, créée conformément à l’Acte de permission de la Banque centrale, est responsable, de la politique monétaire, et, est le prêteur en dernier recours. Cependant, la régulation et la supervision de l’activité bancaire conformément à l’Acte Bancaire, incombent à l'Autorité des Services Financiers (MFSA) Maltaise, qui est le régulateur principal des affaires financières internationales à Malte. En effet, en plus du susdit, le MFSA est aussi responsable de la régulation et de la supervision des institutions financières qui ne sont pas des établissements de crédit, des fournisseurs de services d'investissements, des projets collectifs d'investissement et des sociétés d'assurance.
Les Banques Nationales et Internationales :
Le secteur des affaires ainsi que le secteur bancaire, sont définit comme suit dans l’Acte Bancaire : "Le fait d'accepter les acomptes d'argent provenant du secteur public qui sont remboursables ou peuvent être retirés sur demande ou après un temps fixe, ou d'emprunter ou se procurer de l'argent du secteur public ; effectuer des emprunts obligataires ou d'autres instruments d'endettement, dans le but d’octroyer un prêt à d'autres ou investir ceci pour leur compte propre et à leurs dépends". A Malte, on peut constater qu’il existe un certain nombre de banques, y compris des banques de commerce servant principalement le marché local mais aussi capable de servir des clients internationaux, des Banques Privées, des Banques spécialisées dans des secteurs spécifiques comme la finance commerciale et la planification de richesses, ainsi que des banques Internationales qui ne peuvent pas mener une activité bancaire avec les personnes qui sont résidents ou considérés comme étant résidents.
L'Acte Bancaire régule aussi l'habilitation de succursales et de fonctions représentatives des banques locales et étrangères à Malte, soit avec une licence nationale sans restriction ou avec une licence bancaire internationale limitée.
De plus, l'Acte dispose du capital minimum payé et du capital en adéquation aux exigences sur un risque dont la base d'actif est pondérée, ceci reflétant l’acceptation des politiques internationales à cet égard. En outre, toutes les conditions globales et prudentes ont également été prescrites par l'émission de Directives Bancaires conformément à l'Acte Bancaire, spécialement en ce qui concerne les procédures d'application des établissements de crédit, de grandes expositions, la possession de fonds, des ratios de solvabilité et des exigences de liquidité.
Le cabinet d’avocat Mifsud et Mifsud fournit des conseils juridiques en matière bancaire et des services à ses clients locaux et internationaux. Si vous désirez de plus amples informations concernant la loi Bancaire contactez-nous s'il vous plaît.
