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Droit Pénal

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Droit Pénal


Le cabinet assiste les clients tout au long de la procédure judiciaire, ce qui inclue également, la procédure devant  La Cour d’Appel Pénal.  Nos  avocats ont défendu de nombreuses personnes devant les tribunaux constitués en jury de la Cour d’Assise. L’équipe d’avocat qui constitue notre cabinet, plaide également devant le Tribunal d’Instance qui peut être considérée comme un Tribunal d’Enquête Criminel ou comme un Tribunal de Justice Criminel.


Le Cabinet d’Avocat fut aussi nommé afin d’engager des poursuites devant le Tribunal Local du Nord de La Vallette (juridiction : St. Paul’s Bay, Naxxar, Mosta, Gharghur, Mellieha, Mgarr, Valletta and Floriana), par les Commission Mixtes du Nord et de La Vallette, pour  une application de la Loi locale.  Les avocats sont également chargés des poursuites générées à l’encontre des individus accusés de Délit Locaux et Environnementaux



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