Les Institutions Financières
L’Acte concernant les Institutions Financières, est orienté vers la régulation et la supervision de ces fournisseurs de services financiers qui ne sont pas des établissements de crédits conformément à l’Acte Bancaire. Ces institutions sont constituées essentiellement de celles non régies par l’Acte Bancaire ou l’Acte des Services d’Investissements.
La distinction avec des établissements de crédits accrédités par l’Acte Bancaire, réside dans le fait qu’une Institution Financière finance elle-même ses activités. Ainsi, une Institution Financière, ne peut pas financer ses activités en acceptant des acomptes remboursables ou d’autres fonds provenant du secteur public. Les activités envisagées par cette Acte incluent le prêt, le crédit-bail, les capitaux à risques, des services de transmission d’argent, émettre et gérer les moyens de paiement, les garanties et les engagements, le commerce pour son propre compte ou pour le compte d’autrui avec des instruments financiers variés, la garantie des questions d’apports et ainsi que l’apport d’argent issue du courtage.
Le cabinet d’Avocats Mifsud et Mifsud fournit des conseils et des services liés aux Institutions Financières existantes et à venir. Si vous désirez de plus amples informations concernant la Loi d’Institutions Financières, contactez nous s’il vous plaît.
